Résident fiscal en Espagne : que devient votre assurance-vie française ?

Ce qui change le jour où vous devenez résident fiscal espagnol

Trois choses changent : qui impose vos gains, ce que vous déclarez, et comment votre clause bénéficiaire sera taxée.

Quand devenez-vous résident fiscal espagnol ?

Vous êtes résident fiscal espagnol si vous passez plus de 183 jours en Espagne sur l’année civile, ou si le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques y est situé. L’Espagne présume aussi votre résidence si votre conjoint et vos enfants mineurs y vivent (article 9 de la loi IRPF).

L’Espagne raisonne par année civile entière. L’année du déménagement, les deux pays peuvent donc vous considérer comme résident ; la convention franco-espagnole tranche alors (article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Je ne détermine pas votre résidence fiscale, c’est le rôle d’un fiscaliste, mais je prépare avec vous les éléments qui la documentent. Le parcours complet est sur ma page gestion de patrimoine en Espagne.

Comment l’Espagne impose un rachat sur votre contrat français

L’Espagne impose la différence entre ce que vous retirez et les primes correspondantes. Ce gain est un revenu du capital mobilier, intégré à la base de l’épargne et taxé au barème suivant, identique dans les communautés autonomes de régime commun.

Ce barème (articles 66 et 76 de la loi IRPF) s’applique depuis le 1er janvier 2025 : la loi 7/2024 a créé la tranche à 30 % sans date de fin, et c’est celui que reprend le manuel IRPF 2025 de l’Agencia Tributaria.

Trois différences avec la France :

• Le calcul du gain. Capital perçu moins primes versées (article 25.3 de la loi IRPF). Rien n’est « remis à zéro » à votre arrivée : la plus-value de vos années françaises est imposée en Espagne au rachat.
• Le rachat partiel. L’Espagne considère que vous retirez d’abord les primes les plus anciennes, avec leur rendement (article 17 du règlement IRPF, consulta V1180-25). La France applique une règle proportionnelle : avec plusieurs versements, les deux pays ne calculent pas le même gain.
• Pas de retenue espagnole. Votre assureur français ne prélève pas l’impôt espagnol : vous déclarez le gain dans votre déclaration annuelle (Renta).

Le point que presque personne ne vérifie : les unités de compte

Si vous pouvez choisir librement les unités de compte de votre contrat, l’Espagne peut imposer chaque année la hausse de leur valeur, même sans aucun rachat (article 14.2.h de la loi IRPF).

Elle est écartée si vous ne pouvez pas modifier les investissements, ou si les supports sont des fonds conformes à la directive OPCVM (2009/65/CE) prédéterminés dans le contrat, ou des ensembles d’actifs définis par l’assureur, sans immobilier, entre lesquels vous choisissez sans toucher aux actifs eux-mêmes.

Ces conditions valent pour toute la vie du contrat. Je regarde donc ligne par ligne les supports qui posent question : SCPI et SCI, actions en direct, produits structurés, fonds de capital-investissement. Le fonds en euros n’est pas concerné. L’allocation à l’intérieur du contrat fait partie de mon métier, et c’est souvent là que tout se joue.

Ce que la France prélève encore sur vos rachats

Oui, la France garde un prélèvement à la source sur les gains de vos rachats. Pour un non-résident, il est obligatoire et libératoire de l’impôt français (article 125-0 A du CGI), et l’Espagne le déduit de son propre impôt dans la limite prévue par la convention.

Sur les primes récentes, le taux de 7,5 % s’obtient par réclamation si le contrat a 8 ans, dans la limite de 150 000 € de primes sur vos contrats souscrits auprès d’assureurs établis en France (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, § 90 à 110). L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne vous suit pas : il est réservé aux contribuables domiciliés en France (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 240).

La convention peut ensuite réduire ce prélèvement, mais elle ne cite pas l’assurance-vie. Deux lectures existent. Si les produits de votre contrat relèvent de l’article 11 (« intérêts », défini comme les revenus des « créances de toute nature »), la France ne peut pas prélever plus de 10 % du brut, et l’Espagne déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt (article 24). S’ils relevaient des « autres revenus » (article 22), seule l’Espagne pourrait les imposer. Ni le BOFiP ni l’administration espagnole ne tranchent ce point pour l’Espagne : avant un rachat important, je le fais valider par un fiscaliste, avec la formalité à accomplir auprès de l’assureur.

Prélèvements sociaux : la règle pour un non-résident

Une fois non-résident, vous ne payez plus de prélèvements sociaux français sur votre assurance-vie : pour un non-résident, ils visent les revenus et plus-values immobiliers de source française. La règle de 2019 souvent citée (pas de CSG ni de CRDS pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, mais un prélèvement de solidarité de 7,5 %) concerne donc votre immobilier français, pas votre contrat.

Prévenez votre assureur de votre changement de résidence, justificatif à l’appui.

Pour comparer avec un résident français : la hausse de CSG votée par la LFSS 2026 (18,6 % de prélèvements sociaux) ne s’applique pas aux produits d’assurance-vie, qui restent à 17,2 %.

Exemple illustratif : rachat de 50 000 € sur un contrat de 400 000 €

Hypothèses : contrat français en unités de compte conformes aux règles espagnoles, versement unique de 300 000 €, valeur de 400 000 €, rachat de 50 000 € en 2026, aucun autre revenu de l’épargne dans l’année, résidence à Madrid, produits traités comme des intérêts au sens de la convention. Avec un versement unique, le gain est le même dans les deux pays : 50 000 × 100 000 / 400 000 = 12 500 €.

Calcul espagnol : 6 000 € à 19 % (1 140 €) + 6 500 € à 21 % (1 365 €) = 2 505 €, dont on déduit l’impôt français admis par la convention.

Dans ces hypothèses, une fois résident espagnol, vous payez au final le taux espagnol : la France en prend une partie, l’Espagne le reste. Ce qui coûte, ce sont les frottements : un prélèvement français au-dessus du plafond conventionnel, ou un rachat qui vous fait changer de tranche.

Même contrat, mais avec deux versements : 150 000 € en 2014 (qui valent 250 000 €) et 150 000 € en 2020 (qui valent 150 000 €). La France calcule toujours 12 500 € de gain. L’Espagne impute le rachat sur le versement de 2014, dont 40 % est du gain : 20 000 € imposables, environ 4 080 € d’impôt espagnol avant déduction. Gardez l’historique de vos versements.

Modelo 720 : votre contrat se déclare avant le 31 mars

Vous devez déclarer votre contrat au modelo 720 dès que la valeur de rachat de vos assurances, ajoutée à vos titres et rentes détenus à l’étranger, dépasse 50 000 € au 31 décembre.

• Le bloc concerné. Sur les trois blocs (comptes ; valeurs, droits, assurances et rentes ; immeubles), votre contrat va dans le deuxième, avec vos titres, pour sa valeur de rachat au 31 décembre, unités de compte comprises.
• Le délai. Entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante (article 7 de l’Orden HAP/72/2013).
• Les années suivantes. Nouvelle déclaration seulement si le bloc augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration, ou si vous clôturez un contrat déjà déclaré.
• L’exception. Un contrat commercialisé en Espagne en libre prestation de services, dont le représentant transmet lui-même les informations à l’administration, n’a pas à y figurer (question 29 de la FAQ de l’Agencia Tributaria). Un contrat ouvert en France avant votre départ est rarement dans ce cas : demandez à votre assureur.
• Les sanctions. L’ancien régime (imposition sans prescription, amendes forfaitaires très lourdes) a été jugé contraire au droit de l’Union (CJUE, 27 janvier 2022, C-788/19). Depuis la loi 5/2022, c’est le régime général des articles 198 et 199 de la loi générale tributaire, bloc par bloc.

Les personnes placées sous le régime des impatriés (loi Beckham) ne sont pas tenues de déposer le modelo 720.

Impôt sur le patrimoine : votre contrat compte, Madrid le neutralise jusqu’à un seuil

La valeur de rachat de votre contrat au 31 décembre entre dans l’impôt espagnol sur le patrimoine (article 17 de la loi 19/1991). À Madrid, cet impôt est neutralisé tant que votre patrimoine reste sous le seuil de l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes.

• Abattements. Minimum exonéré de 700 000 € (Madrid suit l’État) et résidence principale exonérée jusqu’à 300 000 €.
• Bonification madrilène. 100 % depuis 2009. Tant que l’impôt temporaire de solidarité s’applique, elle devient une bonification égale à la différence entre les deux impôts : vous payez à Madrid l’équivalent de l’impôt de solidarité, rien de plus.
• Impôt de solidarité. Il ne frappe que la base au-delà de 3 millions d’euros après l’abattement de 700 000 €, à 1,7 %, 2,1 % puis 3,5 %. Prévu pour 2022 et 2023, il a été prolongé par le décret-loi royal 8/2023 tant que la fiscalité du patrimoine n’est pas révisée. Il est toujours appliqué : sa déclaration (modelo 718) pour l’exercice 2025 se dépose depuis le 1er juillet 2026 (Orden HAC/652/2026).
• Déclaration. Elle reste due si votre patrimoine brut dépasse 2 millions d’euros, même sans impôt (article 37 de la loi 19/1991).

Transmission : votre clause bénéficiaire ne se lit plus de la même façon

Au décès, le droit français n’est plus le seul à compter. L’Espagne taxe les capitaux reçus par un bénéficiaire qui y réside, et la France n’applique son prélèvement de l’article 990 I que si l’assuré, ou le bénéficiaire, est domicilié en France.

• France, article 990 I (primes versées avant 70 ans). Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Il s’applique si l’assuré est domicilié en France au décès ou, à défaut, si le bénéficiaire l’est et l’a été au moins 6 des 10 années précédentes (BOI-TCAS-AUT-60).
• France, article 757 B (primes versées après 70 ans). Droits de succession sur les primes au-delà de 30 500 €.
• Espagne. Un bénéficiaire résident espagnol est imposé sur les capitaux reçus, quel que soit l’assureur ; un non-résident seulement si le contrat a été conclu avec un assureur espagnol, ou en Espagne avec un assureur étranger qui y opère (articles 6 et 7 de la loi 29/1987).
• Madrid. Conjoint, descendants et ascendants (groupes I et II) ont une bonification de 99 % de l’impôt ; frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, parents par alliance (groupe III), de 50 %.

Une convention franco-espagnole sur les successions existe aussi, celle du 8 janvier 1963. Elle vise les droits de succession (pas les donations) et réserve les biens incorporels, comme les valeurs mobilières et les créances, à l’État de résidence du défunt (BOI-INT-CVB-ESP-20). Le BOFiP ne dit rien de son application aux capitaux d’assurance-vie : c’est l’un des points à faire valider.

Enfin, avec le règlement européen n° 650/2012, votre succession relève en principe de la loi de votre dernière résidence habituelle (le droit espagnol si vous vivez à Madrid), sauf choix de la loi française par testament. Votre clause bénéficiaire se relit avec ce choix en tête, et avec un notaire.

Conserver, adapter ou compléter : les trois options

Il n’y a pas de bonne réponse universelle. On conserve un contrat qui reste cohérent, on l’adapte quand une partie seulement pose problème, et on le complète, voire on le remplace, par un contrat luxembourgeois quand votre mobilité ou la recherche de neutralité fiscale le justifie.

Pourquoi le Luxembourg revient souvent : un même contrat peut vous suivre d’un pays à l’autre, et certains assureurs proposent des versions conçues pour la fiscalité espagnole, avec un représentant qui transmet les informations à l’administration. Le fonctionnement est détaillé sur ma page assurance-vie luxembourgeoise.

Le coût d’un remplacement, lui, est réel. Un contrat français ne se transfère pas chez un assureur luxembourgeois : il faut le racheter, et ce rachat est imposé sur toute la plus-value accumulée depuis l’origine. Les unités de compte, luxembourgeoises comme françaises, n’offrent aucune garantie en capital. La solution la plus fréquente n’est d’ailleurs pas de tout remplacer : on garde le contrat français et on place l’épargne nouvelle ailleurs.

Les erreurs que je vois le plus souvent

1. Tout racheter avant de partir « pour repartir propre », sans comparer l’impôt français (prélèvements sociaux compris) et l’impôt espagnol.
2. Oublier le modelo 720 la première année.
3. Garder des SCPI, des actions en direct ou des produits structurés sans vérifier l’article 14.2.h.
4. Ne pas prévenir l’assureur du changement de résidence.
5. Laisser une clause bénéficiaire pensée pour la France.
6. Perdre l’historique des versements, indispensable au calcul espagnol des rachats partiels.

À retenir
Votre assurance-vie française reste utilisable en Espagne. Une fois résident, vos gains sont imposés au barème espagnol de 19 % à 30 %, la France garde un prélèvement que l’Espagne déduit dans la limite de la convention, et vous ne payez plus de prélèvements sociaux français sur le contrat. Déclarez-le au modelo 720 avant le 31 mars, vérifiez vos unités de compte et relisez votre clause bénéficiaire. Remplacer le contrat a un coût fiscal : ça se calcule avant de se décider.

Ce contenu est informatif ; il ne remplace pas l’étude de votre situation.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Agencia Tributaria, Manual práctico IRPF 2025, gravamen estatal de la base liquidable del ahorro
• Agencia Tributaria, Manual práctico IRPF 2025, gravamen autonómico de la base liquidable del ahorro
• Agencia Tributaria, boletín informativo sur la Ley 7/2024 (articles 66 et 76 LIRPF, effet au 1er janvier 2025)
• BOE, Ley 35/2006 del IRPF, texto consolidado (art. 9, 14.2.h, 25.3)
• Dirección General de Tributos, consulta vinculante V1180-25 du 1er juillet 2025 (rachat partiel, art. 17 RIRPF)
• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : prélèvement sur les produits d'assurance-vie des non-résidents
• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : taux du prélèvement selon la durée du contrat
• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 240 : abattement de 4 600 / 9 200 € réservé aux contribuables domiciliés en France
• Assemblée nationale, texte adopté n° 199 (LFSS 2026, lecture définitive), article 12 : CSG à 10,6 %, assurance-vie maintenue à 9,2 %
• impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers (prélèvements sociaux 2026, page modifiée le 08/04/2026)
• impots.gouv.fr, convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995 (version consolidée)
• impots.gouv.fr, Je suis non-résident : suis-je redevable des contributions sociales ?
• Agencia Tributaria, recopilación de preguntas frecuentes du modelo 720
• BOE, Orden HAP/72/2013 (modelo 720), art. 7 : délai de dépôt
• BOE, Ley 19/1991 del Impuesto sobre el Patrimonio, texto consolidado
• BOE, Ley 38/2022, art. 3 : Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas
• BOE, Orden HAC/652/2026 du 26 juin 2026 (modelo 718, exercice 2025)
• Ministerio de Hacienda, Tributación autonómica 2026, capítulo I (Madrid : patrimoine et successions)
• BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement de l'article 990 I
• BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-20 : convention France-Espagne du 8 janvier 1963 (successions)
• BOE, Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, texto consolidado
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales

Textes vérifiés le 29 octobre 2026. Ce contenu est informatif : il ne remplace pas l’étude de votre situation.