Exit tax 2026 : ce qu’il faut vérifier avant de quitter la France

Qui est concerné par l’exit tax ?

Deux conditions cumulatives : avoir été domicilié fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant le départ, et détenir des titres au-delà d’un seuil (article 167 bis du CGI).

Le seuil ne compte que les titres. Votre résidence principale, vos biens immobiliers détenus en direct et vos contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans les 800 000 €.

Qu’est-ce qui est taxé ?

Trois éléments, déclarés ensemble au moment du départ.

• Les plus-values latentes : la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix de revient. Une moins-value latente ne s’impute pas sur les autres gains.
• Les créances de complément de prix (earn-out) issues d’une cession antérieure, encore à percevoir au moment du départ.
• Les plus-values en report d’imposition : apport-cession (article 150-0 B ter), report pour réinvestissement (150-0 D bis, 150-0 B quater), anciens reports (92 B, 160 I ter), compte PME innovation. Les plus-values reportées au titre de l’article 150-0 B ter gardent leur taux historique.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation ne sont pas visés

Non, l’exit tax ne touche pas vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, même investis en actions par des unités de compte. L’article 167 bis ne vise que les titres et droits relevant du régime des plus-values mobilières (ceux du 1 du I de l’article 150-0 A du CGI) ; les gains d’un contrat d’assurance relèvent d’un autre régime, celui de l’article 125-0 A, et les unités de compte appartiennent à l’assureur, pas à vous.

Les gains de vos contrats seront imposés au rachat, selon les règles de votre nouveau pays de résidence et le prélèvement français des non-résidents. Pour l’Espagne, je l’ai détaillé dans Résident fiscal en Espagne : que devient votre assurance-vie ?. Attention à un cas : si vous détenez une holding, c’est la valeur de ses titres qui compte pour l’exit tax, y compris si elle a placé sa trésorerie dans un contrat de capitalisation.

Quel taux en 2026 ?

Au prélèvement forfaitaire unique, l’exit tax coûte 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

La hausse vient de l’article 12 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : la CSG sur les revenus du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 % à partir de l’imposition des revenus de 2025. Les exceptions maintenues à 9,2 % visent les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’épargne logement, l’assurance-vie et quelques produits d’épargne (PEP, rentes viagères) ; la direction des impôts des non-résidents range expressément les plus-values et créances de l’exit tax parmi les revenus au taux de 10,6 %. Un détail pratique : le formulaire 2074-ETD des départs de 2025 affiche encore 17,2 % dans ses lignes de calcul, faites vérifier ce point au moment du dépôt.

Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP de la déclaration). Cette option, globale pour l’année, permet d’appliquer les abattements pour durée de détention aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 50 % ou 65 % en droit commun, jusqu’à 85 % dans le régime renforcé. C’est un calcul à faire, pas un réflexe.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

Pour un départ vers l’Espagne ou un autre État de l’Union, le sursis de paiement est automatique. Pour certaines destinations hors Union, il faut le demander, avec des garanties.

Le sursis suspend le paiement, pas la déclaration. Et il prend fin si vous vendez, faites racheter, rembourser ou annuler vos titres (un échange ou un apport placé sous les régimes des articles 150-0 B ou 150-0 B ter n’y met pas fin), si vous percevez le complément de prix, ou si vous donnez vos titres en résidant hors des États où le sursis est automatique, sauf à démontrer que la donation n’a pas un but principalement fiscal (article 167 bis, VII-1).

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans, inchangé en 2026

Pour un départ depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur les plus-values latentes est effacé si vous détenez toujours vos titres 2 ans après le départ, ou 5 ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d’euros au départ.

• La loi de finances pour 2026 n’y a rien changé. Sur Légifrance, l’article 167 bis consolidé au 29 octobre 2026 est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et n’a pas été modifié depuis la loi de finances pour 2024 ; il prévoit toujours 2 et 5 ans. L’amendement I-807, déposé à l’Assemblée nationale pour revenir à un délai de 15 ans, n’a pas été retenu. La page de l’administration, mise à jour le 10 mars 2026, dit la même chose.
• Ce délai ne vaut que pour les plus-values latentes. Les plus-values en report et les créances de complément de prix restent suivies jusqu’à l’événement qui les concerne.
• D’autres événements effacent l’impôt : votre retour en France si vous détenez toujours les titres, votre décès, ou une donation des titres, sous conditions (selon votre pays de résidence, vous devrez démontrer qu’elle n’a pas un but principalement fiscal).
• Les départs plus anciens suivent d’anciens délais : 8 ans pour 2011 à 2013, 15 ans pour 2014 à 2018.

Déclarer : le 2074-ETD, puis le suivi annuel

L’exit tax se déclare sur le formulaire 2074-ETD, uniquement sur papier, avec votre déclaration de revenus de l’année qui suit le départ.

• Départ en 2026 : 2074-ETD déposé au printemps 2027, avec les déclarations 2042 et 2042 C.
• Sursis sur demande : un premier exemplaire au service des impôts des particuliers non-résidents au moins 90 jours avant le départ, puis le second avec votre déclaration de l’année suivante.
• Les années suivantes : déclaration de suivi 2074-ETS (ou 2074-ETSL simplifiée) chaque année pour les créances et les plus-values en report ; pour les plus-values latentes, seulement l’année où un événement survient. Le montant total de l’impôt en sursis se reporte aussi sur la déclaration 2042 C.
• Nouveau déménagement : prévenez par écrit le service des impôts des non-résidents dans les deux mois.

Exemple illustratif : un dirigeant qui s’installe à Madrid en 2026

Hypothèses : résident fiscal français depuis toujours ; titres valant 3 millions d’euros au départ, acquis 200 000 €, sans aucune participation atteignant 25 % d’une société ; aucun autre titre, aucun report ; départ pour Madrid le 1er juillet 2026 ; pas de régime Beckham ; prélèvement forfaitaire unique ; taux de 18,6 % pour les prélèvements sociaux ; côté espagnol, prix d’acquisition d’origine retenu et aucun autre revenu de l’épargne dans l’année.

Scénario A : il garde ses titres jusqu’en juillet 2031. Les 879 200 € sont dégrevés. S’il vend ensuite, c’est l’Espagne qui impose la plus-value, au barème de l’épargne (jusqu’à 30 %).

Scénario B : il vend en 2028 pour 3,5 millions d’euros. L’exit tax devient exigible sur la plus-value constatée au départ. L’Espagne impose de son côté la plus-value réelle de 3,3 millions d’euros : 971 880 € au barème de 19 % à 30 %, dans l’hypothèse où elle retient le prix d’acquisition d’origine. Pour éviter la double imposition, la France impute l’impôt payé en Espagne sur le sien, dans la limite de l’impôt français, à proportion de la part de plus-value qu’elle taxe (2,8 / 3,3), d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu (article 167 bis, VIII-5). Imputation : 971 880 × 2,8 / 3,3 ≈ 824 625 €. Il reste environ 54 600 € à payer en France, soit une charge totale d’environ 1 026 500 €.

Ce que montre l’exemple : partir n’efface pas l’impôt sur une vente rapide, et le calendrier de cession compte plus que le taux. Avec une participation d’au moins 25 % dans une société française, l’analyse change : la convention laisse aussi à la France le droit d’imposer la plus-value lors de la vente (article 13).

Le cas de l’Espagne

Un départ vers l’Espagne est le cas le plus simple pour le paiement (sursis automatique), mais pas pour l’analyse.

• La convention. Les plus-values sur actions sont en principe imposables seulement dans l’État de résidence, donc en Espagne. Exception : si vous avez détenu au moins 25 % d’une société française au cours des douze mois précédant la vente, la France garde aussi le droit d’imposer (article 13 de la convention de 1995), et l’Espagne déduit alors l’impôt français (article 24).
• L’impôt espagnol. Une fois résident, vos plus-values relèvent de la base de l’épargne : 19 % jusqu’à 6 000 €, puis 21 %, 23 %, 27 % et 30 % au-delà de 300 000 €.
• La loi Beckham. Sous ce régime, vous êtes imposé en Espagne comme un non-résident : en dehors des revenus du travail et d’activité, seuls vos revenus de source espagnole y sont taxés (manuel de l’Agencia Tributaria). Le traitement d’une vente de titres français pendant le régime, et son articulation avec l’exit tax et la convention, se valident avec un fiscaliste avant toute décision.
• Repartir d’Espagne plus tard. L’Espagne a sa propre exit tax (article 95 bis de la loi IRPF) si vous avez été résident espagnol au moins 10 des 15 dernières années et détenez plus de 4 millions d’euros de titres, ou plus de 25 % d’une société pour une participation valant plus de 1 million d’euros. Les années sous régime Beckham ne comptent pas dans ces 10 ans.

Le reste de votre installation (résidence, modelo 720, impôt sur la fortune à Madrid) est sur ma page gestion de patrimoine en Espagne.

Les erreurs que je vois le plus souvent

1. Croire qu’un départ en Espagne dispense de toute démarche. Le sursis est automatique ; la déclaration ne l’est pas.
2. Vendre ou apporter ses titres moins de 2 ans (ou 5 ans) après le départ sans avoir fait le calcul.
3. Oublier la plus-value en report d’un ancien apport-cession : elle sort au moment du départ.
4. Confondre le seuil de 800 000 € avec son patrimoine total : seuls les titres comptent.
5. Racheter son assurance-vie par peur de l’exit tax, alors qu’elle n’est pas concernée.
6. Partir hors Union européenne sans anticiper les 90 jours de la demande de sursis.
7. Signer une cession juste avant ou juste après le départ sans avoir choisi la date en connaissance de cause (organiser son patrimoine après une cession).

Ce que je vérifie avant votre départ

• votre historique de résidence sur les 10 dernières années ;
• la liste de vos titres et leur valeur au départ, par rapport aux seuils de 800 000 € et 2,57 millions d’euros ;
• vos opérations passées : apports, reports, compléments de prix ;
• votre pays de destination et le régime de sursis applicable ;
• le calendrier des cessions ou donations envisagées ;
• qui prépare et dépose le 2074-ETD, et qui suit les déclarations les années suivantes.

À retenir
L’exit tax concerne les résidents français depuis au moins 6 ans sur 10 qui détiennent plus de 800 000 € de titres ou 50 % d’une société. En 2026, elle coûte 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique. Vers l’Espagne, le paiement est suspendu automatiquement et l’impôt s’efface après 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€) si vous gardez vos titres. Le 2074-ETD reste obligatoire, et l’assurance-vie n’est pas concernée.

Ce contenu est informatif ; il ne remplace pas l’étude de votre situation.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance, article 167 bis du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, consultée le 29/10/2026)
• impots.gouv.fr, Je quitte la France, suis-je concerné par l'exit tax ? (mise à jour du 10/03/2026)
• impots.gouv.fr, notice du formulaire 2074-ETD (millésime 2025, transferts de 2024)
• impots.gouv.fr, formulaire 2074-ETD (millésime 2026, transferts de 2025)
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50 : impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (commentaires de 2012)
• Assemblée nationale, texte adopté n° 199 (LFSS 2026, lecture définitive), article 12 : CSG portée à 10,6 % et exceptions
• DGFiP, direction des impôts des non-résidents, présentation à l'Assemblée des Français de l'étranger (mars 2026), focus prélèvements sociaux
• Assemblée nationale, amendement n° I-807 au projet de loi de finances pour 2026
• impots.gouv.fr, Puis-je conserver mon PEA ?
• impots.gouv.fr, convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995 (version consolidée)
• Agencia Tributaria, folleto résidents en Espagne percevant des revenus de France
• Agencia Tributaria, Manual práctico IRPF 2025, gravamen estatal de la base del ahorro
• Agencia Tributaria, ganancias patrimoniales por cambio de residencia (art. 95 bis LIRPF)
• Agencia Tributaria, manuel de fiscalité des non-résidents : régime spécial des impatriés

Textes vérifiés le 29 octobre 2026. Ce contenu est informatif : il ne remplace pas l’étude de votre situation.